CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/01110

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJJF

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2025/M75

Affaire :

S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

Représentant : Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Appelante

C/

Mme [J] [Z]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 906 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Caroline CHICLET, président de chambre, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu l'avis de fixation qui a été transmis le 14 février 2025 à Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat de S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS et qui a été reçu à la même date et le délai de vingt jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile qui expirait le 06 mars 2025 à 24h.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans ce délai.

Vu l'avis de caducité transmis par le greffe à l'avocat de l'appelante le 20 Mars 2025,

Qu'il convient en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS