CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/14509
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Chambre 4-7 N°2025 /M71
N° RG 24/14509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKL
L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5] et encore en son établissement secondaire sis APREH OLIVIERS [Adresse 10] -, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
Association PREVENTION SANTE ET TRAVAIL 06 Prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTIME
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 avril 2025 par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES avocat de L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence de conclusions de Madame [K] [O],
Vu l'acceptation de ce désistement par un message courriel adressé à la Cour d'Appel de céans le 20 Mai 2025 par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avcoat de l'Association PREVENTION SANTE ET TRAVAIL 06
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens,
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH
Constatons l'extinction de l'instance RG 24/14509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKL et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par ' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH.
Fait à [Localité 7], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
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