Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14509
TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 24/14509
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14509 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDXL N° de Minute : L 25/00540 JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 S.A. FLOA (anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO) C/ [P] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_aix_provence n° 24/14509
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/14509
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Chambre 4-7 N°2025 /M71 N° RG 24/14509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKL L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH, prise en la personne de s
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cc cassation n° 24-14.509
Cass., 4 juin 2025, n° 24-14.509
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° S 24-14.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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