CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/11487
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /
N° RG 24/11487 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
S.A.S. ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sandrine MATHIEU-BEGNIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 avril 2025 par la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD avocat de Monsieur [Y] [E] dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles elle dit qu'un accord transactionnel a été signé entre les parties.
Vu l'absence de conclusions de l'intimée,
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelant aux dépens,
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [E]
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/11487 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOB et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [E].
Fait à [Localité 4], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
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