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CA St Denis Reunion, 10 juill. 2025, RG 25/00333


Vérifier : CA St Denis Reunion, 10 juill. 2025, RG 25/00333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25/00333
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
6870a4ca05f84751fcf0f689

Texte de la décision

1,802 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte Clotilde, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° F23.00468

S.A.S. SOCIETE ASCOM ASSURANCES

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [L] [O] [C] épouse [Z]

Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 18 Juin 2025,

Vu les observations de Me Christine MILLIER en date du 3 Juillet 2025 ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 17 Mars 2025 ; que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agathe Aliamus, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 17 Mars 2025.

DISONS que à l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025

La greffière

Delphine Schuft

Pour le conseiller de la mise en état empêché,

Agathe Aliamus, conseillère

copies délivrées à :

Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES,

Me Christine MILLIER,

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