TJ 93008, 11 juill. 2025, RG 25/05990

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/05990 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NKI
MINUTE:25/1295

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [Y]
né le 03 Août 1989
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation : LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Le 10 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [M] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Le 02 juillet 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Y].

Il a été communiqué un arrêté du 04 juillet 2025 de levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [M] [Y].

La saisine du représentant de l’Etat est donc devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS