Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/04545


Vérifier : TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/04545 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/07/2025
Numéro
25/04545
Lieu / cour
tj33063
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
68715281d395d6ba9f29f89b

Texte de la décision

2,430 caractères

N° RG 25/04545 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PEV

N° RG 25/04545 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PEV

Minute

DU : 11 Juillet 2025

AFFAIRE :

[I] [N], [D] [N]-[V]

C/

[X] [P]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [I] [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [D] [N]-[V]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

Maître [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 20 juin 2025 par Madame [I] [N] et Monsieur [D] [N] [V] ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 8 avril 2025 par Madame [X] [P] ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [N] et Monsieur [D] [N] [V]

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.