TJ 33063, 10 juill. 2025, RG 25/02467

N° RG 25/02467 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HVC

N° RG 25/02467 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HVC

Minute

DU : 10 Juillet 2025

AFFAIRE :

[F] [O]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL HARNO & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [F] [O]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

L’agent judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques,
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la demanderesse le 11 mars 2025 ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat ne fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [O].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT