tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 12 déc. 2024, RG 24/00293

Vérifier : TJ 59350, 12 déc. 2024, RG 24/00293 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 12/12/2024
Numéro: 24/00293
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 687153afd395d6ba9f2a0189

Texte de la décision

1,891 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAU3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAU3

DEMANDEUR :

M. [L] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8] [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4],
représentée par Mme [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Ordonne la jonction des affaires N°24/00293 et N°24/01022

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [L] [O]

Confirme le taux d'incapacité permanente de Monsieur [L] [O] à 5 % à compter du 28 mars 2023 pour "tendinopathie".

Fixe le taux d'incidence professionnelle de Monsieur [L] [O] à 1 % à compter du 28 mars 2023.

Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]

Condamne la [7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.