TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/10388

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]

N° RG 24/10388 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYMR

N° minute : 25/00116

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
M. [G] [I]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 17 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali CHAPLAIN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Société CABINET [1] SYNDIC DE COPROPRIETE RESIDENCE [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Créancier
Représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

ET

DÉFENDEURS

M. [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant en personne et assisté de M. [J] [E], mandataire judiciaire de la protection des majeurs (Curateur renforcée) et Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

Société SIP [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Société TRESORERIE [Localité 1] AMENDES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 01 avril 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

RG 24/10388 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration déposée le 18 juin 2024, M. [G] [I] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande tendant à l’examen de sa situation de surendettement.

Le 7 août 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du débiteur, a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers un réaménagement des dettes.

Par lettre recommandée expédiée le 29 août 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence [G], représenté par son syndic le cabinet [1], a formé un recours contre cette décision dont il a accusé réception le 14 août 2024, en faisant valoir que :

- M. [I] est propriétaire de son appartement au sein de la résidence [Adresse 2] et s’abstient de régler ses charges de copropriété depuis plusieurs années,
- il lui appartient de mettre en vente son logement estimé à 200 000 euros pour apurer sa dette qui s’élève à 7 314,34 euros,
- il a été condamné par jugement du 21 novembre 2023 à lui payer la somme de 2710,44 euros au titre des charges de copropriété dues ; que depuis cette décision, il n’a effectué aucun règlement laissant la dette s’aggraver,
- cette situation d’impayés est fortement préjudiciable au syndicat dont la situation financière risque d’être obérée entraînant son placement sous administration provisoire compte tenu de l’état d’endettement de la copropriété,

Le 12 septembre 2024, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 3 décembre 2024.

Après deux renvois, l’affaire a été retenue et plaidée le 1er avril 2025. A cette audience, le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence [G], représenté par son syndic le cabinet [1], a réitéré les termes de son recours, contestant la situation de surendettement de M. [I] ainsi que sa bonne foi.

Il expose et fait valoir que depuis le 2 décembre 2020, le débiteur a la pleine propriété de l’appartement situé au sein de la résidence [G] par suite du décès de sa mère qui lui avait fait donation de la nue-propriété du bien, que par ailleurs il doit percevoir une somme importante dans le cadre de la succession en cours de sa mère défunte, qu’en outre il a perçu des fonds au titre d’un contrat d’assurance-vie souscrit par sa mère dont il était le bénéficiaire et qui auraient dû lui permettre d’apurer ses charges de copropriété ; qu’il a cependant dépensé intégralement les fonds provenant de l’assurance-vie à des fins personnelles et ce au détriment de ses créanciers ; qu’il soutient, sans en justifier, que ces sommes lui auraient été dérobées et que des personnes mal intentionnées auraient profité de son argent. Il reproche à M. [I] d’avoir dissimulé à la commission sa situation patrimoniale mobilière et immobilière lors de du dépôt de sa demande de surendettement. Il considère par ailleurs que le refus du débiteur de vendre son appartement d’une valeur de 200 000 euros, alors même qu’il ne l’occupe plus, résidant actuellement dans un foyer, démontre sa mauvaise foi. Il déclare que la copropriété se trouve actuellement en grande difficulté financière en raison du comportement de M. [I].

Il sollicite la condamnation de M. [I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I], assisté de son curateur, M. [J] [E], et de son conseil, demande à être déclaré recevable à la procédure de surendettement, arguant de sa bonne foi. Il conteste avoir dissimulé la valeur réelle de son patrimoine alors même qu’il produit les conclusions transmises au tribunal judiciaire dans le cadre du litige opposant la fratrie et portant sur la succession de leur mère.

Il soutient qu’il est en situation de surendettement dès lors que ses ressources composées du revenu de solidarité active ne lui permettent pas de faire face à ses dettes et que l’actif de la succession de Mme [U] [H] décédée le 2 décembre 2020 est actuellement gelé auprès du Notaire en charge de la succession compte tenu de la procédure judiciaire en cours. Il rappelle que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Il estime que la vente de son logement ne se justifie pas dès lors que la part successorale lui revenant à hauteur de 122 949,64 euros permettra de solder toutes les dettes. Il précise qu’il est hébergé provisoirement dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale depuis la sortie de son hospitalisation.

Sur les fonds perçus courant 2021 provenant de l’assurance-vie souscrite par sa mère, il déclare les avoir perdus intégralement à la suite de faits de vol de sa carte bancaire dont il a été victime en 2021 et 2022, faits pour lesquels il a déposé plainte à l’époque et qui n’ont pas reçu de suite pénale.

Il ajoute que sa situation personnelle et son état médical se sont fortement dégradés à la suite du décès de ses parents, que depuis il souffre de dépression ayant nécessité de nombreuses hospitalisations en psychiatrie, que son état de santé ne lui a pas permis de gérer sa situation financière et administrative et que cette dégradation a justifié son placement, à sa demande, sous mesure de protection judiciaire en décembre 2023 et que ses difficultés de gestion ont été constatées par les différents professionnels qui l’ont suivi.

Il sollicite une indemnité de procédure de 1000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence [G], représenté par son syndic, au paiement des dépens dont distraction au profit de Maître Amélie Machez.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au17 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 29 avril 2025 préalablement autorisée par le juge, le conseil de M. [I] a transmis un état récapitulatif de la succession de Mme [H] veuve [I] dressé par le notaire en charge de la succession.

Par note en délibéré reçue le 5 mai 2025 préalablement autorisée par le juge, le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence [G], représenté par son syndic, a maintenu que M. [I] était devenu pleinement propriétaire de l’appartement situé au sein de la résidence [G] du fait du décès de sa mère, d’une valeur estimée à 200 000 euros et que le notaire n’a à aucun moment indiqué dans son attestation que la vente de cet appartement était impossible par M. [I].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité en la forme du recours

En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l'espèce, la décision de recevabilité a été notifiée au créancier par lettre recommandée réceptionnée le 14 août 2024, de sorte que le recours exercé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [G], représenté par son syndic, le 29 août suivant est recevable.

Sur la situation de surendettement

Selon l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Le surendettement peut n’être généré que par des charges courantes et peut également résulter d’une seule dette, ce qui est le cas en l’espèce, s’agissant d’une dette de loyers et charges impayés, dès lors que le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste d’y faire face.

L’actif à prendre en considération pour apprécier la situation de surendettement du débiteur comprend l’ensemble de ses ressources, toute épargne disponible et, le cas échéant, ses biens immobiliers, même indivis. Dans ce cas, la valeur des biens reçus par dévolution successorale sera prise en compte pour la seule part revenant au demandeur.

En la cause, il résulte de l’état des créances dressé par la commission le 5 septembre 2024 que le passif est constitué de la dette envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence [G] au titre des charges de copropriété pour un montant de 7 314,34 euros, d’une dette fiscale d’un montant de 4 282 euros et d’amendes pénales pour un montant de 1 422 euros.

Il est établi par les pièces du dossier que les ressources mensuelles de M. [I] se composent exclusivement du revenu de solidarité active de 454,47 euros. Ses charges courantes ont été évaluées par la commission à la somme de 1 046 euros, soit une capacité de remboursement nulle.

RG 24/10388 PAGE

Il ressort par ailleurs de l’état récapitulatif de succession établi le 17 mars 2021 par Maître [V] [W], Notaire en charge de la succession de Mme [H] - [I], et de son courriel en date du 22 avril 2025 adressé au conseil du débiteur, que le total de l’actif net de succession de Mme [U] [H] veuve [I] s’élève à 454.499,28 euros, que la défunte a consenti à son fils M. [G] [I] la nue-propriété d’un bien immobilier situé à [Localité 2] par acte du 18 juillet 2016 évalué en pleine propriété à 190 000 euros en mars 2021 et que la part successorale revenant au débiteur s’établit à 122 949,64 euros. Il résulte également de ces pièces que les fonds provenant de la succession de Mme [H]-[I] sont bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 364.631,11 euros, qu’une procédure judiciaire intentée par Mme [S] [I] à l’encontre de ses deux frères est en cours et que le partage entre les ayants-droits ne pourra avoir lieu que lorsqu’un jugement définitif sera rendu. Il apparaît enfin au vu des pièces jointes à la déclaration de surendettement que la valeur de l’appartement appartenant à M. [I] a été actualisée à la somme comprise entre 95 000 euros et 105 000 euros selon l’estimation de Mme [K] [P], consultant immobilier, en date du 29 juillet 2024.

Il est rappelé que l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes n’est pas à exclure même si figure dans l’actif des droits dans des biens mobiliers et immobiliers, dont la réalisation permettrait l’apurement des dettes, dès lors que la transformation de ces droits en actif liquide dans des conditions normales de valorisation peut en effet nécessiter un certain délai. Or, en l’occurrence, force est de constater que la succession étant toujours en cours, M. [I] ne dispose à ce jour d’aucun actif disponible permettant l’apurement intégral du passif déclaré.

Le fait que le débiteur soit propriétaire d’un appartement dont la vente permettrait l’apurement total de l’endettement est sans incident sur la caractérisation de la situation de surendettement en application de l’article L711-1 du code de la consommation susvisé.

Il s’ensuit que ni les revenus ni le patrimoine du débiteur ne lui permettent de faire face au passif déclaré.

Il convient donc de considérer que M. [I] est en situation de surendettement.

Sur la bonne foi

L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi est présumée et il appartient à celui qui entend la remettre en cause de le démontrer. Les faits constitutifs de l'absence de bonne foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La notion de mauvaise foi est également caractérisée par des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de la situation de surendettement, par exemple par des dissimulations d'actif ou de revenus.

Pour apprécier la bonne foi du débiteur, les juges se déterminent au jour où ils statuent, et au regard de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis. La recherche de cet élément doit être globale.

En l’occurrence, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [G] soutient que le débiteur a délibérément omis de déclarer devant la commission de surendettement sa situation patrimoniale réelle, que par ailleurs il a intégralement dépensé les fonds perçus après le décès de sa mère en décembre 2020 provenant d’un contrat d’assurance-vie souscrit par cette dernière à des fins personnelles et au détriment de ses créanciers et que, enfin, son refus de vendre son appartement témoigne de son absence de volonté de mettre fin à sa situation de surendettement.

Sur ce, le créancier ne saurait reprocher au débiteur une quelconque dissimulation volontaire de patrimoine lors du dépôt de sa demande de surendettement alors que celle-ci a été complétée et remplie par son curateur qui a communiqué des informations erronées sur la valeur des droits mobiliers et immobiliers revenant à M. [I].

Celui-ci a déclaré à l’audience qu’il avait perçu les sommes de 6 000 euros en 2020 puis de 39 000 euros en 2021 suite aux décès successifs de sa grand-mère et de sa mère provenant de contrats d’assurance-vie souscrits par elles et que des mauvaises fréquentations lui avaient volé cet argent et avaient abusé de sa vulnérabilité.

Il ressort des relevés bancaires joints à la déclaration de surendettement déposée le 18 juin 2024 qu’à cette date, M. [I] ne disposait d’aucune épargne.
RG 24/10388 PAGE

M. [I] justifie avoir déposé plainte à deux reprises pour le vol de sa carte bancaire et de ses pièces d’identité ainsi que leur utilisation frauduleuse le 22 avril 2021 et le 4 juillet 2022 ; il justifie également avoir adressé à sa banque en 2022 des courriers signalant des opérations frauduleuses sur son compte bancaire pour un montant de près de 9 000 euros. Il est établi par ailleurs par les pièces versées aux débats, notamment la note sociale de Mme [Z] [C] du 12 septembre 2023 et le rapport du curateur en date du 30 novembre 2024, que depuis plusieurs années M. [I] est en grande difficulté pour gérer seul son budget, ses finances et ses démarches administratives, que son état psychologique fragile, sa vulnérabilité et sa dépendance nécessitent un suivi par les services psychiatriques avec des hospitalisations régulières, ainsi qu’une mesure d’aide et d’assistance pour les actes de la vie courante. Il ressort ainsi des témoignages des professionnels ayant accompagné M. [I] que la demande de mesure de protection judiciaire a été motivée notamment par la volonté de mettre en sécurité son patrimoine au vu de sa vulnérabilité et des faits d’abus dénoncés par lui.

Cet état de vulnérabilité a été relevé par le médecin psychiatre ayant examiné M. [I] le 17 septembre 2023 dans la cadre de la demande de mesure de protection faite par ce dernier. En effet, le Docteur [R] note que le patient est fragile et influençable, qu’il présente un syndrome dépressif et des conduites suicidaires et que son état de santé justifie la mise en place d’une mesure de curatelle renforcée.

Par jugement du 21 décembre 2023, le juge des tutelles de Lille a placé M. [I] sous mesure de curatelle renforcée confiée à M. [J] [E] après avoir retenu que l’intéressé présentait une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, qu’il n’était pas en mesure de recevoir seul ses ressources et d’en faire un usage adapté ou conforme à ses intérêts.

Il s’ensuit au regard de ses éléments que la situation d’endettement de M. [I] et son aggravation ne sont pas dues à un comportement volontaire et conscient de sa part et que dès lors il ne saurait être considéré comme un débiteur de mauvaise foi.

Aucun élément ne permet en effet de retenir que le débiteur a volontairement dissimulé sa situation patrimoniale lors du dépôt de sa demande de surendettement ni qu’il s’est endetté en prenant consciemment le risque de ne pas pouvoir exécuter ses engagements, avec la volonté de ne pas les exécuter ou en essayant d'organiser son insolvabilité en instrumentalisant la procédure de surendettement, ce qui au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation caractérise la mauvaise foi.

Dans ces conditions, M. [G] [I] doit être déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public et les demandes des parties au titre des frais irrépétibles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 37 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.

PAR CES MOTIFS