TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 23/02414

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15]
et de

Madame [L] [Y], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 16]
mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 13] (NORD,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et deS ENFANTS :
 
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 1er avril 2025 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

- [B], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 11],
- [F], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 14],
- [A], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 14],

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [Y] ;

DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI