TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/02480
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 20]
[Localité 7]
N° RG 25/02480 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ64
N° minute : 25/
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [U] [E]
CADUCITÉ
DU : 20 Mai 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[25]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Créancier
Non comparant
ET
M. [U] [E]
CHEZ MR ET MME [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Débiteur
Comparant en personne assisté de Me Quentin LECLERC-LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE
M. [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Créancier
Mme [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Créancier
Société [26]
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Etablissement [23] [Localité 20] [21]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Société [24] [Localité 20] [14]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 11]
Société [19]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 11 Février 2025 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 20 Mai 2025 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [22]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 07 mars 2025, dont il a accusé réception le 14 mars 2025.
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par l'URSSAF [18] à l'encontre des mesures imposées par la [16] au profit de M. [U] [E] en date du 15 janvier 2025;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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