TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 24/02930
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02930 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025
N° RG 24/02930 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZZ
DEMANDEURS :
Mme [O] [C]
M. [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et assistés de Mme [E], assistante sociale
En qualité de représentants légaux de [V] [Y], née le 12 juin 2007
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [L] [S], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que [V] [C] est en droit de bénéficier d'un accueil en maison d'accueil spécialisée
CONDAMNE la [Adresse 7] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
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