TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 24/02838
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02838 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBTV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025
N° RG 24/02838 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBTV
DEMANDEURS :
Mme [E] [K]
M. [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparants
En qualité de représentants légaux de leur fils, [W] [R], né le 21 octobre 2015
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [X] [P], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE M. [L] [R] et Mme [E] [K], en qualité de représentants légaux de leur fils, de leur demande d'AESH mutualisée ;
CONDAMNE M. [L] [R] et Mme [E] [K] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5];
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
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