TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 25/00247
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025
N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2N
DEMANDEURS :
Mme [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
En qualité de représentants légaux de leur fils [X] [C] [D], né le 24 Janvier 2010
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [V] [W], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [N] [C] et M. [M] [L] [D], en qualité de représentants légaux de leur fils ;
REJETTE la demande de complément 2 pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
ATTRIBUE à [X] [C] [D] le bénéfice d'une AESH mutualisée pour une durée de trois ans à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
DEBOUTE Mme [N] [C] et M. [M] [L] [D], en qualité de représentants légaux de leur fils de leur demande au titre des frais irrépétibles.
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
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