TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 24/02933
Vérifier : TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 24/02933 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025
N° RG 24/02933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ7
DEMANDEURS :
M. [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
Mme [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
En qualité de représentants légaux de leur fils, [C] [M], né le 15 septembre 2017
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. [L] [M] et Mme [K] [M],représentants légaux de leur fils,
REJETTE la demande de CMI mention invalidité,
ACCORDE à l'enfant [C] [M] une CMI mention priorité pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge du département du Nord.
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.