TJ 75056, 28 janv. 2025, RG 23/00464

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00464 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFUE

N° MINUTE :

Requête du :

22 Février 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 28 Janvier 2025
DEMANDERESSE

[4] [Localité 7] [6]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par: Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT
Décision du 28 Janvier 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00464 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFUE

Vu la requête introductive d’instance déposée le 23 Février 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 01 octobre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [B], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[4] [Localité 7] [6]
Rep/assistant : Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Et

Madame [M] [S]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS