TJ 75056, 30 juin 2025, RG 25/00329

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 30 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74IZ

N° MINUTE : 25/00063

DEMANDEUR :
Société SDC LE COTTAGE

DEFENDEUR :
[Z] [C] [L]

AUTRES PARTIES :
Société CRCAM DE LA GUADELOUPE
Etablissement public SIP LES ABYMES

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société SDC LE COTTAGE
CHEZ ACTION IMMOBILIERE
111 RES GONTRAND SABLIER
RUE DES CITES UNIES
97110 POINTE A PITRE
non comparante, ni représentée

A :

Madame [Z] [C] [L]
2533 RUE LOUISE BOURGEOIS
WATT
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

AUTRES PARTIES

Société CRCAM DE LA GUADELOUPE
PETIT PEROU
BP 134
97176 LES ABYMES CEDEX
non comparant, ni représenté

Etablissement public SIP LES ABYMES
RUE DES FINANCES MORNE CARUEL
97139 LES ABYMES
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 29 Avril 2025, la Société SDC LE COTTAGE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,