TJ 75056, 30 juin 2025, RG 25/00332

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 30 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00332 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74Q2

N° MINUTE : 25/00064

DEMANDEUR :
Société CCF-BANQUE DES CARAIBES

DEFENDEUR :
[S] [G]

AUTRES PARTIES :
Etablissement public CAF DE PARIS
S.A.S. ALMA
Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)
[K] [U]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CCF-BANQUE DES CARAIBES
20 RUE ANDRE PROTHIN
92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée

A :

Madame [S] [G]
CHEZ M. [J] [N]
35 PARENT DE ROSAN
75016 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75015 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

S.A.S. ALMA
176 AV CHARLES DE GAULE
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante, ni représentée

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)
5 AV DE POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée

Madame [K] [U]
SCI LES VIGNES
10 CHEM DE LA BUTTE
78620 L ETANG LA VILLE
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 02 Mai 2025, la Société CCF-BANQUE DES CARAIBES a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,