TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/05962
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [X] [P]
S.A. BATIGERE HABITAT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05962 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLX
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE FAIRE
du mercredi 09 juillet 2025
(article 1425-7 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile ;
Une requête en injonction de faire a été adressée par Mme [P] et reçue au greffe le 11 avril 2025 ;
Une ordonnance d’injonction de faire a été rendue le 18 avril 2025 (RG 25/03963 PCP JCPfond)
disant que l’affaire sera examinée à l’audience de ce jour et valant convocation ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office caduque la procédure d'injonction de faire ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare caduque la procédure d'injonction de faire ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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