Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05962
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 25/05962
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05962 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBN2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/05962
TJ 75056, 29 juin 2026, RG 25/05962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/05962 N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUP DEMANDEUR M. [S] [Y] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me David WINTER - #J0009 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI IARD AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Charlotte CRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/05962
TJ 83050, 21 janv. 2026, RG 25/05962
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05962 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZ6G MINUTE n° : 2026/56 DATE : 21 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/05962
TJ 06069, 14 janv. 2026, RG 25/05962
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [F] [Y] + 2 exp [Z] [S] + 1 exp Me Stéphanie ALIZARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 14 Janvier 2026 DÉCISION N° : 26/00031 N° RG 25/05962 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRVS DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05962
TJ 30189, 5 déc. 2025, RG 25/05962
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05962 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ54 ORDONNANCE DU 05 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05962
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05962 - N° Portalis
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/05962
TJ 75056, 6 oct. 2025, RG 25/05962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Winter, Me Cret, le : +1 copie dossier +1 copie au conciliateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/05962 N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUP N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2025 INJONCTION DE REN
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ca other ca_paris n° 25/05962
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/05962
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05962 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC6U Décisi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/05962
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/05962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [P] S.A. BATIGERE HABITAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05962 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLX N° MINUTE : 3/2025 CADUCITÉ DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE FAIRE du mercredi 09 juillet 2
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