Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/02280


Vérifier : TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/02280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2025
Numéro
25/02280
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
68715747d395d6ba9f2a20fd

Texte de la décision

1,614 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Aurélie HERVÉ
La S.C.I. IWI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02280 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UZX

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 09 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, SARL dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235

à

La S.C.I. IWI, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3] (GUADELOUPE)
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.