TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 23/00965
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00965 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRSY
N° MINUTE :
Requête du :
06 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 04 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté par Monsieur [S] [L]
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 7] [6]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par : Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.
2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le:
Décision du 04 Juillet 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00965 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRSY
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 mars 2023 au secrétariat-greffe, Monsieur [F] [I] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris d’une contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’Assurance Maladie de Paris en date du 18 janvier 2023, celle-ci ayant confirmé le bien-fondé d’une créance de 549,98 euros réclamée par la Caisse correspondant à des prestations indûment versées, à savoir des indemnités journalières ayant été versées à l’assuré dans le cadre de son arrêt de travail maladie pour la période du 17 mai 2022 au 3 septembre 2022.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 avril 2025, lors de laquelle il a été constaté que le litige était devenu sans objet compte tenu du fait que Monsieur [I], qui ne soutenait plus son recours, avait d’ores et déjà réglé la créance réclamée par la Caisse.
Le présent jugement a été mis en délibéré au 4 juillet 2025, et rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité du recours n’est pas contestée.
Sur le fond, il convient de constater que le présent litige est devenu sans objet, Monsieur [I] ayant réglé sa créance et ne soutenant plus son recours.
Monsieur [F] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclare Monsieur [F] [I] recevable en son recours ;
Constate que le litige est devenu sans objet ;
Condamne Monsieur [F] [I] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 7] le 04 Juillet 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00965 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRSY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [I]
Défendeur : [4] [Localité 7] [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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