TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/04099
Vérifier : TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/04099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN, Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 4] représenté par son syndic
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04099 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE : 4/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 10 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. ETABLISSEMENTS ANDRE BASTIEN & CIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0911, non comparant
à
Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 4] représenté par son syndic, Le Cabinet CREDASSUR dont le siège social est sis - [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 avril 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 10 juillet 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.