TJ 75056, 28 janv. 2025, RG 23/00489

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par [3] le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00489 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGFS

N° MINUTE :

Requête du :

23 Février 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 28 Janvier 2025
DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [E], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me CREN Louis-Dominique, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

Décision du 28 Janvier 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00489 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGFS

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 23 février 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 15 octobre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [I], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[5]
Représentée par Madame [P] [C], munie d'un pouvoir spécial

Et

Monsieur [N] [K]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS