TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/00754
Vérifier : TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/00754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Amandine PERRAULT ; Association [3]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6747
N° MINUTE : 1-2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 22 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #
non comparante ni représentée à l’audience
à
Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 18 décembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 mai 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.