TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 25/01587
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 09 JUILLET 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 25/01587 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4SF
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [G] [P] épouse [O]
Née le 13 Mars 1985 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
JES’T IMMO, S.C.I. immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 822 767 513, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Chez M. [S] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par son Gérant Monsieur [D] [S]
ACTE INITIAL DU 21 Mars 2025
reçu au greffe le 21 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 16 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2025, reçue au greffe le 21 mars 2025, Madame [G] [P] épouse [O] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 21 Mars 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice,
Prononcé le 09 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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