TJ 78646, 2 juill. 2025, RG 25/02199
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/02199 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HF
MINUTE N° : 25 /
DEMANDERESSE
OPTIC CARAVELLE, S.A.S. inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 835 307 349 dont le siège social est [Adresse 2].
Ayant pour avocat Maître David MELLOUL, avocat au Barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE
OPTIANNE, S.C.I. inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 437 841 372 dont le siège social est sis [Adresse 1] et [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 617
Substituée par Me Murielle MIE
ACTE INITIAL DU 04 Avril 2025
reçu au greffe le 16 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 9 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 4 avril 2025, reçue au greffe le 16 avril 2025 la société OPTIC CARAVELLE a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 4687du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 avril 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 2 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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