TJ 78646, 25 juin 2025, RG 24/04371
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 25 JUIN 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/04371 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHWG
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [B] [C]
Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (03),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat postulant du Cabinet LANDAIS, avocats au Barreau de VERSAILLES , Vestiaire : 648 et Me Nicolas DELFIEUX, avocat plaidant au Barreau de PARIS
Substituée par Me Mâlini RAMASSAMY
DÉFENDERESSE
ALIN, S.C.I. immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 751 211 467, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Luminita PERSA, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 77 et Me Anne Laure BOILEAU, avocat plaidant au Barreau de CAEN
ACTE INITIAL DU
Reçu au greffe le : 17 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 2 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 23 juillet 2024 et reçue au greffe le 26 juillet 2024, Monsieur [B] [C] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et a fait l’objet d’un renvoi au 2 avril 2025 puis au 25 juin 2025.
Par conclusions de désistement reçues au greffe le 20 juin 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [C].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [C];
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [B] [C] et la S.C.I. ALIN;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 25 Juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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