TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 24/00062
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE
DU 11 JUILLET 2025
N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-R745
NAC : 78A
ENTRE
TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1].
CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.
ET
Monsieur [P] [W] [X], né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015377 du 07/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5].
PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT pour les débats et Aude JOUX pour la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 21 mai 2025, tenue en audience publique.
***
Vu le jugement d’orientation en date du 31 janvier 2025,
La partie saisie sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la conclusion de la vente. Elle se prévaut d’une offre d’achat du 30 avril 2025 pour la somme de 1.200.000 euros net vendeur.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 mai 2025 et mise en délibéré au 11 juillet 2025.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R. 322-21, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution : « A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »
En l'espèce, par jugement prononcé le 31 janvier 2025, le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie et a fixé la créance du TRESOR PUBLIC DES YVELINES à la somme de 180.111 euros arrêtée au 3 avril 2024 et a fixé à la somme de 950.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers saisis ne peuvent être vendus. Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 5.084,27 euros.
La partie saisie justifie d'un engagement écrit d'acquisition constitué par une offre d’achat en date du 30 avril 2025 pour la somme de 1.200.000 euros net vendeur.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, en matière d'exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu le jugement d'orientation du 31 janvier 2025,
ACCORDE à Monsieur [X] un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;
RAPPELLE que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 5.084,27 euros ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 08 OCTOBRE 2025 à 10h30 ;
DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et mis à disposition à [Localité 5], le 11 juillet 2025.
Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË
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