TJ 78646, 25 juin 2025, RG 24/05669
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 25 JUIN 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05669 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNG4
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [R] [X] épouse [U]
Née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre-Antoine CALS, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 719 et Me Jean-Gilles HALIMI, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 431 252 121 dont le siège social est sis [Adresse 4] et représenté par son recouvreur MCS ET ASSOCIES, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B334 537 206 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat Maître Typhanie BOURDOT, avocat postulant de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 644 et Maître Amélie GRAGLIA, avocat plaidant de l’AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocats au Barreau de MEAUX
ACTE INITIAL DU 17 Septembre 2024
Reçu au greffe le : 22 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 2 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 17 octobre 2024 et reçue au greffe en date du 22 octobre 2024, Madame [R] [X] épouse [U] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 9 avril 2025 puis au 25 juin 2025.
Par conclusions de désistement reçues au greffe le 9 avril 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement d’instance de Madame [R] [X] épouse [U].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [X] épouse [U] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [R] [X] épouse [U] et FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS;
DIT que chaque partie conserve les frais et les dépens à sa charge ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 25 Juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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