TJ 78646, 25 juin 2025, RG 25/02025
Vérifier : TJ 78646, 25 juin 2025, RG 25/02025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 25 JUIN 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 25/02025 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6OD
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D]
Né le 07 Janvier 1964 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
FONCIERE DI 01/2008, S.C.I. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 499 570 695 dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Isabelle HUGONIE, avocat au Barreau de PARIS.
ACTE INITIAL DU 09 Avril 2025
reçu au greffe le 09 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement Contradictoire
premier ressort
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 2 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2025, reçue au greffe le 9 avril 2025, Monsieur [I] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 avril 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 25 Juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.