TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 22/01149
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01149 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4NU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 22/01149 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4NU
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [C]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, non assisté
ayant pour avocat Me Clément DORMIEU, avocat au barreau de Avesnes sur Helpe
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. [J] [X], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 24 janvier 2019 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [C] s’agissant de son accident du travail du 11 décembre 2019;
RENVOIE M. [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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