TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 24/00752
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Texte de la décision
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00752 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFLW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 24/00752 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFLW
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire aux avocats Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [J]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [L] [J], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0840, substitué par Me Laëtitia MOUNIANDY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0840
DEFENDERESSE
[5], sise [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle TOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2181, substituée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. [H] [N], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00752 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFLW
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 15 décembre 2020 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [J] s’agissant de son accident du travail du 12 mars 2020 ;
RENVOIE Mme [J] devant la [4] [7] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [3] de la [7] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [3] de la [7] à payer à Mme [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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