TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 23/00235
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00235 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEQ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 23/00235 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEQ7
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [E]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1215
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2181
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 24 novembre 2020 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [E] s’agissant de son accident du travail du 17 septembre 2019 ;
RENVOIE Mme [E] devant la [3] de la [6] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [3] de la [6] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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