TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 23/01153
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01153 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUPT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 23/01153 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUPT
MINUTE N° 25/759 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 7]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [G] [V], assesseure du collège salarié
M. [W] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 8 %, dans les rapports entre la société [6] et la [2] le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] [X] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 4 février 2019;
DIT que ce taux est opposable à la société [6];
CONDAMNE la [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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