TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/00448
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00448 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00448 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA6B
MINUTE N° 25/767 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ibrahim ABDOURAOUFI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[4] [Localité 7], sise [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [V] [G], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [6] de sa demande d’inopposabilité ;
FIXE à 10 %, dans les rapports entre la société [6] et la [3] le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [H] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 23 novembre 2021 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [6];
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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