TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/00205
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U43P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U43P
MINUTE N° 25/762 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1946
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 7]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [D] [Y], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la société [5] de sa demande d’inopposabilité ;
FIXE à 6 %, dans les rapports entre la société [5] et la [2] le taux d’incapacité permanente partielle de [N] [I] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 18 février 2022 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [5];
CONDAMNE la [3] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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