TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 23/01395
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYM6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYM6
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [I]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Claire BINISTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1454 et du docteur [P] [K]
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYM6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 65 % à compter du 17 mars 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [I] s’agissant de son accident du travail du 16 février 2019 ;
RENVOIE Mme [I] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [2] à payer à Mme [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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