TJ 94028, 11 juin 2025, RG 24/00729
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFF3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFF3
MINUTE N° 25/1007 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [Y]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DEFENDERESSES
[Adresse 6]
sise [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [R], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFF3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déboute Mme [Y] de sa demande tendant à l'octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
Condamne Mme [Y] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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