TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/00218
Vérifier : TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45M
MINUTE N° 25/764 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Yaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2177
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [I] [G], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.