TJ 94028, 1 juill. 2025, RG 24/00979

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00979 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIQJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 24/00979 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIQJ

MINUTE N° 25/1165 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties __________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [J] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

L’[5], [Adresse 1],

représentée par Mme [L] [X], salariée munie d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00979 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIQJ
EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1 juillet 2024, Mme [J] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de l’[5], lui refusant la demande d’exonération [3].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2025.

Par courriel du 7 mai 2025, Mme [J] [Y] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, l’[5] , qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courriel du 7 mai 2025, Mme [J] [Y] a déclaré vouloir se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :