TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/00892

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00892 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPYZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 23/00892 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPYZ

MINUTE N° 25/1002 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [N]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
comparante

DEFENDERESSES

[Adresse 7]
sise [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [V], salariée munie d’un pouvoir

-
M. Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
sis [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme [C] [W], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [Z] [T], assesseure du collège salarié
M. [D] [K], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE Mme [N] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ; DEBOUTE Mme [N] de sa demande d’octroi de la carte mobilité inclusion mention invalidité ; CONDAMNE Mme [N] aux dépens.