TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/01015
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01015 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/01015 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHV
MINUTE N° 25/1004 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [K] [U]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [K] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de sa femme, Mme [J] [Z]
DEFENDERESSES
[Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [N], salariée munie d’un pouvoir
M. Le Président du Conseil Départemental Direction de l’Autonomie, sis [Adresse 4]
représenté par Mme [T] [O], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. [G] [B], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01015 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare recevable le recours de M. [U] ;
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de M. [U] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’il rend la station debout pénible ;
Attribue à M. [U] la carte mobilité inclusion avec la mention « priorité » pour une durée de dix ans à compter du jour de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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