TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/01003
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01003 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USAJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/01003 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USAJ
MINUTE N° 25/1003 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [L] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de son conjoint, M. [U] [H]
DEFENDERESSES
[Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [C], salariée munie d’un pouvoir
M. Le Président du Conseil Départemental Direction de l’Autonomie, sis [Adresse 4]
représenté par Mme [R] [N], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. [B] [G], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le 4 octobre 2022, le taux d’incapacité de Mme [X] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Déboute Mme [X] de sa demande d’octroi de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
La greffière La présidente
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