TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/00109
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HX
MINUTE N° 25/761 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 6]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [V] [Y], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [5] de sa demande d’inopposabilité ;
FIXE à 23 % dont 6 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [5] et la [2] le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [G] [R] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 10 décembre 2019;
DIT que ce taux est opposable à la société [5];
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens exposés .
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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