TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/00561
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00561 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCXO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00561 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCXO
MINUTE N° 25/769 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 4]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [B] [J], assesseure du collège salarié
M. [U] [A], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00561 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCXO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [6] de sa demande d’inopposabilité ;
FIXE à 7 %, dans les rapports entre la société [6] et la [2] le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [C] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 30 juin 2018 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [6];
CONDAMNE la [3] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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