TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 22/00666
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00666 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 22/00666 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRRI
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [I] [K] [X]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [P] [I] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Mathieu BARONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 68
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 1er février 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [I] [K] [X] s’agissant de son accident du travail du 4 décembre 2019;
RENVOIE M. [I] [K] [X] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [2] à payer à M. [I] [K] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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