TJ 94028, 26 mai 2025, RG 24/00946
Vérifier : TJ 94028, 26 mai 2025, RG 24/00946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 8] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00946 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VH2G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
DOSSIER N° RG 24/00946 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VH2G
MINUTE N° 25/943 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Manon AIDLI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
[6], sise [Adresse 3]
dispensée de comparution
[5], sise [Adresse 9]
représentée par Mme [E] [V], salariée munie d’un pouvoir général
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [Y] [K], assesseure du collège salarié
M. [H] [B], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 26 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la jonction entre les affaires portant les numéros de RG 24/946 et 24/1537, sous le numéro unique 24/946 ;
MET hors de cause la [5] ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mercredi 10 septembre 2025 à 9h15 ;
Ordonne une expertise médicale ;
Désigne le docteur [L] [S], expert judiciaire, demeurant [Adresse 2], [Courriel 4], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant la catégorie d’invalidité, et de se prononcer sur la question de savoir si au 1er décembre 2023 Mme [O] est absolument incapable d’exercer une activité quelconque ;
Enjoint à la [7], ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;
Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ;
Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [5] ;
Dit que l’expertise médicale aura lieu le mercredi 10 septembre 2025 à 9h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil - Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil ;
Dit que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties ;
Réserve les dépens.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.