TJ 94028, 26 mai 2025, RG 24/01369

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/01369 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 24/01369 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6D

MINUTE N° 25/925 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [E] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [F] [O], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [R] [J], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple par le vestiaire ;

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/01369 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6D

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2024, Mme [D] [E] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une contestation d'un indu de prime d'activité à l’encontre de la [2].

Par lettre du 17 mars 2025, Mme [D] [E] [K] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025.

Mme [D] [E] [K] ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.
La [2], régulièrement représentée, a indiqué ne pas s’opposer au désistement, ne s’estimant pas compétente par rapport à la contestation émise.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que Mme [D] [E] [K], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

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